Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 18.6
Versions de la disposition
18.6. Au plus tard 20 jours avant la date des désignations, le président fournit à l’expert indépendant la liste à jour des membres du département.
Le président doit informer l’expert indépendant de toute modification à cette liste afin que ce dernier procède aux modifications nécessaires.
